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CLAUSE N°1 : L’OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société LES GAZONS DE FONTAINEBLEAU et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : vente et transport de gazon de placage naturel, gazon synthétique et accessoires.
Toute prestation accomplie par la société LES GAZONS DE FONTAINEBLEAU implique donc l’adhésion sans réserve de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente.

 

CLAUSE N°2 : COMMANDE

Les commandes doivent impérativement être passées sur notre site internet pour les particuliers et par mail ou fax pour les professionnels. Aucune commande ne sera prise par téléphone, ni modification, ni annulation.

Pour être prise en compte, une commande doit impérativement mentionnée :

– la personne ou l’entité à facturer

– la quantité en m² de gazon souhaité

– la date de retrait ou de livraison

– le site de retrait (Bourron Marlotte ou Rouville) ou l’adresse de livraison exacte (numéro, rue, ville, CP)

– le numéro de téléphone d’une personne à contacter

– un numéro de bon de commande ou référence chantier

• Date limite de commande :

– 48 h jours ouvrés avant 16h00 pour les retraits

– 72 h jours ouvrés avant 16h00 pour les livraisons en région parisienne

– 4 jours ouvrés avant 16h00 pour les livraisons en province

Toutes commandes passées après 16h00 ne seront traitées que le lendemain.

• Modification de commande

Aucunes modifications ne seront prises en compte sans trace écrite (mail ou fax).

Ces dernières doivent être envoyées au plus tard 3 jours (ouvrés) avant la date de livraison ou de retrait souhaitée et avant 16h, sans quoi nous nous gardons le droit de refuser les modifications (quantité, date ou adresse de livraison) trop tardives.

CLAUSE N°3 : ANNULATION

Pour annuler une commande, la demande doit être faite par écrit et dans un délai de 3 jours ouvrés avant la date de livraison prévue et de 48h  jours ouvrés pour un retrait. L’annulation devra alors être validée par écrit par un membre de notre équipe.

Une annulation de livraison trop tardive pourra entrainer des frais qui seront directement imputés au client.

CLAUSE N°4 : LIVRAISON

La livraison est effectuée :

• soit par la remise directe de la marchandise à l’acheteur sur les sites de productions
• soit au lieu indiqué par l’acheteur sur le bon de commande

Le délai de livraison indiqué lors de l’enregistrement de la commande n’est donné qu’à titre indicatif et n’est aucunement garanti.

Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l’acheteur à :

• l’allocation de dommages et intérêts ;
• l’annulation de la commande

L’acheteur s’engage à être présent lors de la livraison de la marchandise afin de procéder à la signature du bon de livraison.

En cas de livraison sur un lieu donné, l’acheteur devra vérifier au préalable que l’adresse de livraison soit accessible pour les camions que nous affrétons. Dans le cas où la rue ne serait pas accessible (voie à sens unique,  rue trop étroite, passages fréquents, câblage électrique aériens) l’acheteur s’engage à  indiquer une aire de déchargement afin de procéder au mieux à la livraison de la marchandise.

Nous affrétons des transporteurs qui vous livrent les palettes de gazon devant le chantier, sur le trottoir. En aucun cas le contrat qui nous lie avec nos transporteurs n’oblige ces derniers à déplacer les palettes au bon vouloir du client.

En aucun cas LES GAZONS DE FONTAINEBLEAU ne pourront être tenus responsable des éventuels dégâts causés par les transporteurs. Le client devra faire un constat et se retourner contre ce dernier.

CLAUSE N°5 : COMPTE CLIENT

• Pour les professionnels : une ouverture de compte doit être faite afin d’attribuer un numéro client. Pour cela nous demandons un extrait de Kbis de moins de 6 mois, un numéro de tva intracommunautaire (sauf auto-entrepreneur) et un RIB sans quoi nous nous gardons le droit d’appliquer les tarifs particuliers.

Pour valider l’ouverture de compte il est impératif de régler par virement le total de la première commande avant la date de livraison ou de retrait souhaitée.

• Pour les particuliers, il est impératif de nous fournir une adresse de facturation valide et un numéro de téléphone. Toutes les commandes doivent être passées sur le site internet gazonsdefontainebleau.fr

CLAUSE N°6 : PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société LES GAZONS DE FONTAINEBLEAU  s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

CLAUSE N°7 : RECLAMATIONS

En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bon de commande à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les cinq jours suivant la livraison, par courrier recommandé AR (avec photos à l’appui).

CLAUSE N°8 : RABAIS ET RISTOURNES

Les tarifs proposés comprennent les rabais et ristournes que la société LES GAZONS DE FONTAINEBLEAU serait amenée à octroyer compte tenu de ses résultats ou de la prise en charge par l’acheteur de certaines prestations.

CLAUSE N°9 : ESCOMPTE

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.

CLAUSE N°10 : MODALITES DE PAIEMENT

Le règlement des commandes s’effectue :

• soit par carte bancaire sur place
• soit par espèces sur place
• soit par virement
• soit par traite suivant accord

De manière générale et sans disposition contraire mentionnée sur la facture, le délai de paiement est comptant à compter de la réception du produit ou de la réalisation de la prestation sauf cas de première commande pour les professionnels et commandes pour les particuliers. Un délai allant jusqu’à 45 jours calendaires maximum peut être négocié entre les parties suivant accord.

LES GAZONS DE FONTAINEBLEAU se garde le droit de réclamer le paiement avant la date prévue de livraison ou de retrait si le client n’as pas commandé depuis plus d’un an ou si ce dernier a déjà eu des retards de paiements.

CLAUSE N°11 : RETARD DE PAIEMENT

En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées dans les délais, l’acheteur doit verser à la société LES GAZONS DE FONTAINEBLEAU une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal.

Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

A compter du 1er janvier 2015, le taux d’intérêt légal sera révisé tous les 6 mois (Ordonnance n°2014-947 du 20 août 2014). Cette pénalité est calculée sur le montant TTC de la somme restant due, et court à compter de la date d’échéance du prix sans qu’aucune mise en demeure préalable ne soit nécessaire.

En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.

Articles 441-6, I alinéa 12 et D. 441-5 du code de commerce.

CLAUSE N°12 : CLAUSE RESOLUTOIRE

Si dans les quinze jours qui suivent la mise en œuvre de la clause ” Retard de paiement “, l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société LES GAZONS DE FONTAINEBLEAU.

CLAUSE N°13 : FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société LES GAZONS DE FONTAINEBLEAU ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. Nous nous gardons le droit de ne pas faire de récolte et de livraison dans le cas où cela serait préjudiciable pour notre produit (intempéries, gel, forte chaleur).

À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.

Dans les limites prévues par la loi, LES GAZONS DE FONTAINEBLEAU s’engage à honorer les commandes de Produits uniquement dans la limite de son stock disponible. A défaut de disponibilité du Produit, LES GAZONS DE FONTAINEBLEAU s’engage à en informer au plus vite le client.

CLAUSE N°14 : TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce de Fontainebleau

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